La réforme des retraites devait à l'origine mieux prendre en compte les périodes en tant que contractuel de certains fonctionnaires (illustration). (wir_sind_klein / Pixabay)
La réforme des retraites devait faire évoluer le mode de calcul des périodes d'activité des fonctionnaires de catégorie « active » et « super active », afin d'inclure les périodes où l'employé a été contractuel et faciliter les départs anticipés à la retraite. La mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel. Mais l'exécutif ne souhaite pas l'abandonner.
Avec la réforme des retraites, les catégories « actives » et « super actives » des fonctionnaires, comme les aides-soignants ou les policiers, vont aussi voir leur âge de départ à la retraite augmenter. Aujourd’hui à 52 et 57 ans, il va passer à 54 ans et 59 ans. Une mesure particulière devait également les concerner, mais a finalement été abandonnée par le Conseil constitutionnel, rapporte Capital .
Changer le mode de calcul
En effet, pour bénéficier d’un départ anticipé, les fonctionnaires de ces deux catégories doivent justifier d’une certaine période d’activité. Elle est de 17 ans pour la catégorie « active » et de 27 ans pour les « super actifs ».
Sauf que sont exclues de ce calcul les périodes où l’employé a travaillé en tant que contractuel, ce qui vient pénaliser certains d’entre eux. La réforme avait alors pour intention de changer le mode de calcul pour y inclure ces périodes.
Une mesure censurée
Mais le Conseil constitutionnel a finalement décidé de retirer cette mesure de la loi. Pour justifier son choix, l’institution a expliqué que cette mesure n’avait pas d’effet immédiat sur les comptes de la Sécurité sociale. Pour rappel, la réforme des retraites est passée par la voie d'un projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité sociale.
Malgré cette censure, l’exécutif souhaite faire adopter cette mesure. « C’est une mesure d’ordre législatif donc elle ne pourra pas figurer dans un décret » , a indiqué le cabinet d’Olivier Dussopt, le ministre du Travail. Elle pourrait ainsi être intégrée à l’étude du budget de la Sécurité sociale au Parlement à l’automne prochain.
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